Depuis le 2 mai 2024, un changement majeur a eu lieu dans l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Cette réforme a un impact significatif sur le financement des formations des salariés : il s’agit du reste à charge CPF. Alors que le “100% financé” du CPF était l’un des piliers pour garantir l’accès à la formation, cette évolution risque de soulever des questions chez les formateurs comme chez les bénéficiaires.
La fin du 100% financé
Jusqu’alors, le financement des formations via le CPF était sans frais pour le bénéficiaire (tant que les droits cumulés étaient égaux au montant de la formation). Ce n’est désormais plus le cas pour une grande partie des bénéficiaires.
Le 19 février 2024, Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, a annoncé la mise en place d’une participation financière des salariés d’au moins 10% du coût total de la formation via CPF. Quelques semaines après, le 8 mars, des précisions ont été apportées à cette modification. Le montant du reste à charge a été fixé à 100€, quelle que soit la durée et le montant de la formation financée par le CPF.
En clair, c’est la fin du 100% financé pour les formations CPF. Les salariés devront s’acquitter de cette somme afin de finaliser leur inscription à une formation. Il s’agit d’un changement majeur dans le domaine de la formation professionnelle.
Qu’est-ce que le reste à charge dans le cadre des formations CPF ?
Le reste à charge, c’est une somme qui demeure à la charge du bénéficiaire après avoir utilisé ses droits CPF. En d’autres termes, même si le bénéficiaire a cumulé assez de droits CPF pour couvrir le montant d’une formation, il devra tout de même financer une partie de la formation, de sa poche.
Il a été mis en place pour trois raisons principales :
- pour responsabiliser les bénéficiaires quant à leur formation en y contribuant financièrement,
- pour encourager les bénéficiaires à choisir des formations qui sont directement liées à leur objectif professionnel au meilleur rapport qualité/prix,
- pour optimiser l’utilisation des ressources financières du CPF.
Depuis le 2 mai 2024, le reste à charge forfaitaire est donc de 100 €, pour chaque formation, suivant le décret N°2024-394 du 29 avril 2024.
Qui est concerné par le reste à charge ?
A priori, la grande majorité des bénéficiaires CPF sont concernés par le reste à charge. Cependant, certaines personnes bénéficient d’une exemption :
- les demandeurs d’emploi,
- les salariés bénéficiant d’un cofinancement employeur,
- les salariés inscrits dans des actions de reconversion lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son CPF,
- les salariés victimes d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%, de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui fait usage de son abondement.
Cette somme de 100€ représente un impact non négligeable sur le budget de nombreux français. L’accès à la formation pourra alors nécessiter une planification financière préalable en s’assurant que les fonds nécessaires sont disponibles pour profiter pleinement du CPF.
Malgré l’introduction du reste à charge, il est important de rappeler que le CPF continue d’offrir une opportunité précieuse d’accéder à un large panel de formations certifiantes afin d’acquérir ou de renforcer certaines compétences et à terme, d’améliorer l’employabilité.
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