Tout salarié et travailleur indépendant a le droit de se former professionnellement afin de développer ses compétences. C’est pourquoi chaque actif a droit à une formation CPF, c’est-à-dire une formation financée par votre Compte Professionnel de Formation. Cependant celle-ci n’est pas illimitée. Alors à combien s’élève le plafond CPF ? Que faire une fois qu’il est atteint ? Nous répondons à toutes vos questions.
Quel est le montant du plafond CPF ?
Le montant du plafond CPF dépend de votre situation. Avant, le Compte Personnel de Formation (CPF) était crédité en heures. Aujourd’hui, et ce depuis 2020, vous pouvez recevoir 500€ par an dans la limite d’un plafond CPF de 5000€. Pour avoir accès à ces crédits CPF, il vous faut respecter deux conditions :
- Être salarié privé et travailler au moins à mi-temps ou plus, ou être travailleur indépendant
- Avoir plus de 16 ans
Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez être à jour du paiement à la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Pour les agents publics, ça dépend du ministère auquel vous êtes rattaché : ça peut aller de 15€ par heure de formation acquise sur le CPF (Ministère de l’intérieur) à 4000€ par an pour un agent de catégorie C (Ministère des Armées). Source : mes-allocs.fr.
Pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), les crédits CPF s’élèvent à hauteur de 800€ pour un temps plein ou partiel et le plafond CPF est majoré à 8000€. Vous pouvez également bénéficier de ces droits si vous avez un niveau de qualification inférieur au diplôme de niveau 3 (c’est-à-dire l’équivalent du brevet des collèges).
Que se passe-t-il une fois le plafond CPF atteint ?
Une fois votre plafond CPF atteint, il ne se passe rien. Votre solde reste le même, il n’est plus crédité. C’est-à-dire que vous avez toutefois toujours accès à vos crédits CPF, qui attendent patiemment d’être utilisés. Par contre, vous ne pourrez pas en recevoir d’autres tant que vous n’en aurez pas utilisé au moins en partie ou en totalité.
Mes crédits CPF expirent-ils ?
Si vous avez reçu un SMS ou un email qui dit que vous devez utiliser votre CPF avant son expiration ou que vous allez perdre vos droits, sachez qu’il s’agit d’un message frauduleux pour vous inciter à faire une formation dont vous n’aurez peut-être pas besoin tout de suite.
Même si vous avez atteint votre plafond CPF, vos crédits n’expirent jamais. Ils restent dans votre compte CPF jusqu’à ce que vous ayez envie de les utiliser.
Attention cependant : si vous arrivez à la retraite et vous demandez vos droits à la retraite, votre compte CPF sera gelé. Vous ne pourrez utiliser vos droits CPF que si vous recommencez à travailler. Dans le cadre d’un emploi-retraite par exemple.
J’ai atteint mon plafond CPF. Puis-je faire bénéficier de mes crédits à une tierce personne (enfant, frère ou sœur, ami…) ?
Votre compte personnel de formation est, comme indiqué dans son nom, personnel. Vous ne pouvez donc pas échanger ou transférer vos droits à un tiers, que ce soit de la famille, des gens proches ou des collègues de travail.
Par conséquent, vous êtes le seul à pouvoir en bénéficier et à mobiliser vos heures CPF pour vos besoins propres.
Peut-on récupérer ses crédits d’une quelconque manière pour faire baisser son solde ?
Il n’est pas possible de récupérer le montant de ses crédits CPF en argent liquide ou autre. Ces droits ne peuvent être utilisés et mobilisés pour financer une formation éligible au CPF. C’est en fait un solde virtuel qui ne peut pas être transformé en argent sonnant et trébuchant.
S’il y a une formation qui vous plairait de faire, nous vous conseillons donc d’utiliser vos crédits CPF avant d’atteindre le plafonnement de votre compte pour utiliser vos droits à votre avantage et aussi pour pouvoir continuer à les recevoir chaque année.
Peut-on perdre ses droits CPF ?
La réponse est clairement non. Si vous atteignez votre plafond CPF, vos crédits restent “en attente”.
Votre compte est rattaché à votre personne, pas à un votre contrat de travail ou autre. C’est-à-dire que si vous devenez chômeur par exemple, vous conserverez vos crédits CPF cumulés quand vous travailliez et pourrez les utiliser quand vous voulez. Si vous changez de travail, vous conservez également vos droits.
Et si vous voulez travailler à l’extérieur du pays, vous conserverez vos droits mais vous n’accumulerez plus de crédits, ni ne pourrez les utiliser. À moins que :
- vous n’ayez un contrat de droit français,
- vous soyez inscrit à Pôle Emploi,
- si vous êtes dans l’Union Européenne et en recherche d’emploi, vous concluez une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays où vous résidez.
Les crédits accumulés restent sur votre compte personnel de formation toute la durée de votre vie. Ils gèlent uniquement quand vous entrez à la retraite et si vous ne travaillez plus.
Pourquoi existe-t-il un plafond CPF ?
Il faut savoir que le financement des comptes personnels de formation est un dispositif coûteux qui existe grâce aux cotisations (ou contributions financières) des entreprises. L’argent n’est donc pas infini.
De plus, si le plafond CPF n’existait pas, le prix des formations augmenterait fortement. Le plafonnement permet de garantir des prix justes, mais aussi limiter les abus potentiels. Chaque actif français a donc une certitude de pouvoir bénéficier de formations de qualité et à des moyens financiers pour s’y inscrire.
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