Le CPF formation est un outil très utile pour se former. Mais est-il possible d’utiliser son compte CPF pour un tiers, son mari, sa femme ou son enfant ? C’est une question qui revient très souvent, et la réponse est claire et nette : c’est non. Mais voyons plus en détail ce que dit la législation là-dessus.
Utiliser son compte CPF pour un tiers : impossible
Les droits CPF sont des droits non cessibles. Utiliser son compte CPF pour un tiers est impossible. Peu importe votre situation familiale, ces droits sont à votre nom propre. Ils vous sont automatiquement versés tous les ans. Vous recevez en effet 500 € ou 25 heures pour les agents de la fonction publique par an, sous condition de travailler à temps plein.
Ces crédits vous appartiennent et sont uniquement accessibles par vous. Comme son nom l’indique, le compte personnel de formation est personnel. Aucun de vos proches ou autre bénéficiaire ne peut prétendre recevoir cet argent pour payer leur propre formation. Toutefois, si vous décidez de ne pas utiliser vos droits tout de suite, les crédits se cumuleront jusqu’à atteindre 5 000 €. Une fois ce plafond atteint, les versements stopperont jusqu’à ce que vous utilisiez vos crédits, au moins en partie.
Un amendement refusé
En 2020, certains députés se sont aperçus que tous n’utilisaient pas leur droits CPF alors que d’autres en manquaient. Ils ont alors rédigé une proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes. Ils avaient comme idée d’autoriser le transfert de crédits CPF, comme on peut le faire pour les jours de congés par exemple, entre salariés, ou encore pour les membres d’une même famille.
Après avoir été examinée devant la commission des affaires sociales en 2021, cette proposition de loi a été refusée, car ils craignaient la marchandisation des crédits CPF, au détriment des titulaires de droits.
En outre, la ministre du travail alors, Elisabeth Borne, a clairement indiqué en mai 2021 :
« Il convient de rappeler que ces droits s’appuient sur un fond mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd’hui de plus d’un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles. »
Que faire pour éviter de perdre ses crédits CPF ?
Vos droits vous sont acquis jusqu’au moment où vous partirez à la retraite. A ce moment-là, ils seront gelés. Votre CPF ne sera pas supprimé, mais vous ne pourrez plus l’utiliser. Alors, le meilleur moyen de les utiliser est de s’en servir soi-même.
Avant votre départ à la retraite, regardez ce que vous avez sur votre compte personnel. Puis, inscrivez-vous à une formation. Les formations sont nombreuses et vous pouvez tout à fait en choisir une qui vous permettrait de découvrir un domaine qui vous plait particulièrement. Les exemples sont nombreux : horticulture, permis de conduire, mécanique, cuisine, langues… L’essentiel, c’est que vous puissiez la financer avec vos droits CPF. N’hésitez pas à regarder sur Mon Compte Formation si la formation qui vous intéresse y est listée.
Pour aller plus loin
Vous l’avez compris maintenant, votre conjoint, votre enfant ou votre ami / collègue ne peut pas bénéficier de vos droits CPF. Vous seuls pouvez le faire.
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